(A jour au 15 Mars 2020)
1) Objet
i) Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre Vrac & Bio et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
ii) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Vrac & Bio au Client, à partir du présent site internet.
iii) Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
iv) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.
v) Vrac & Bio peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
vi) Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
vii) Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article L221-5 du code de la consommation (rappelé pour information)
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
2) La commande
i) Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé.
ii) Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de retrait et enfin valider le mode de paiement.
3) Prix
i) Vrac & Bio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
ii) Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
iii) Des promotions sont proposées sur nos produits pour une période déterminée. Les produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la commande sous réserve de disponibilité. Vrac & Bio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix et la disponibilité des produits peuvent faire l'objet de modifications, ces informations ne sont données qu'à titre indicatif.
iv) A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4) Paiement
i) Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.
ii) La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Vrac & Bio par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
a) Modalités de paiement
i) Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Vrac & Bio et listés sur le site. Vrac & Bio propose le paiement par Paypal. Vrac & Bio ne stocke aucune information bancaire pour sécuriser vos paiements effectués lors d'achats sur le site. Pour un paiement rapide et sécurisé, Paypal est le meilleur service bancaire mondial. De plus, ce service ne nécessite pas la création d'un compte, une simple inscription et adresse mail valide suffit pour effectuer des transactions financières entièrement sécurisées.
ii) Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues.
iii) Le Client garantit à Vrac & Bio qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
iv) Vrac & Bio se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
b) Défaut de paiement
i) Vrac & Bio se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ii) Vrac & Bio a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
c) Réserve de propriété
i) Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de Vrac & BIo jusqu’à complet paiement de leur prix. Les produits demeurent la propriété de Vrac & Bio jusqu'à complet paiement, pouvant éventuellement être augmenté d'intérêt le cas échéant.
ii) Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.
iii) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Cette disposition n'annule pas la clause de responsabilité cité ci-dessous à partir du moment où la commande est transférée au client, Vrac & Bio n'étant pas responsable des pertes, détériorations à compter du moment où la commande aura quitté nos locaux.
d) Responsabilité
Vrac & Bio ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbations, de grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transports et/ou de communication, de cas de force majeure, d'inondation, d'incendie pouvant empêcher la livraison de la commande ou la destruction de celle-ci.
e) Propriété intellectuelle
Les éléments du site sont et restent la propriété exclusive de Vrac & Bio. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit des éléments du site, même partiellement, que ceux-ci soient logiciels visuels ou sonores. Tout lien, simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de Vrac & Bio.
5) Signature électronique
i) La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client en ce qui concerne :
(1) exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
(2) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
ii) En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : contact@vracandbio.com
6) Confirmation de commande
Vrac & Bio transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait. Le jour du retrait de la commande, un email de confirmation du retrait sera adressé au Client de la part de Vrac & Bio.
7) Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Vrac & Bio dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8) Informations sur les produits
i) Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet Vrac & Bio. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Vrac & Bio ne pourrait être engagée.
ii) Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
9) Mise à disposition des produits
a) Conditions
Les retraits de commande s'effectuent uniquement au local Place de la Mairie 40230 TOSSE ou dans un point retrait que le client devra validé lors de la validiation de la commande.
b) Disponibilité
La disponibilité ou indisponibilité du produit est indiquée au moment de la consultation du produit par le Client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, Vrac & Bio se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
c) Retard
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure Vrac & Bio de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Place de la Mairie Res les Marroniers Bat A 40230 TOSSE
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par Vrac & Bio. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
d) Transfert des risques :
Le retrait sont réputés effectués par la mise à disposition par Vrac & Bio de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client.
10) Conditions de retrait
i) Le retrait s'entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
ii) Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités présentées sur le site.
iii) Les produits sont retirés Place de la Mairie Res les Marronniers Bat A 40230 TOSSE.
iv) Au moment du retrait, le Client doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser les articles et en informer Vrac & Bio avant de prendre possession des articles.
vi) Si les produits nécessitent d'être renvoyés au fournisseur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les 7 jours suivant le retrait. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
11) CNIL
Le traitement automatisé d'informations et la gestion des adresses e-mail des utilisateurs/acheteurs du site www.vracandbio.fr ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui protège le domaine de la vie privée des utilisateurs et/ou acheteurs.
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